Conditions générales d'utilisation, Erudiam
Bienvenue sur Erudiam, service de préparation aux concours de l'EPSO. Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation du site web, de l'application web et des applications mobiles pour iOS et Android (ci-après, ensemble, la « Plateforme ») ainsi que les droits et obligations de l'éditeur et de l'utilisateur.
Dans les CGU, « nous » désigne l'éditeur de la Plateforme (article 1) et « vous » ou l'« Utilisateur » désigne toute personne physique qui accède à la Plateforme ou qui y crée un compte.
Les CGU s'appliquent dès que vous utilisez la Plateforme.
Lors de la création de votre compte, il vous est demandé de les accepter expressément en cochant une case prévue à cet effet. Cette case concerne uniquement les CGU : l'information relative à vos données personnelles figure dans notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à lire mais que vous n'avez pas à « accepter ».
Nous vous invitons à lire attentivement les CGU et à les conserver. Vous pouvez les télécharger ou les imprimer à tout moment depuis la Plateforme.
1. Éditeur de la Plateforme
La Plateforme est éditée par Jean de Loynes, personne physique exerçant à titre indépendant (activité complémentaire), sous la dénomination « Erudiam » :
- numéro d'entreprise (BCE) et numéro de TVA : BE 1043.189.468 ;
- adresse : Avenue du Préau 20, 1040 Etterbeek, Belgique ;
- adresse e-mail de contact : support@erudiam.com ;
- adresse e-mail pour toute question relative aux données personnelles : privacy@erudiam.com.
2. Objet et documents applicables
Les CGU régissent l'accès à la Plateforme et son utilisation, y compris dans sa version gratuite.
Elles ne règlent pas les conditions de l'offre payante (prix, paiement, durée, renouvellement, résiliation de l'abonnement, droit de rétractation, garanties légales), qui font l'objet de nos Conditions générales de vente (ci-après, les « CGV »).
Les documents suivants sont applicables :
- les CGU, pour toute utilisation de la Plateforme ;
- les CGV, en complément des CGU, pour toute souscription à une formule payante. En cas de contradiction sur un point relatif à l'achat ou à l'abonnement, les CGV prévalent ; pour le reste, les CGU prévalent ;
- la Politique de confidentialité, qui explique comment nous traitons vos données personnelles ;
- la Politique cookies, qui décrit les cookies et traceurs utilisés sur la Plateforme.
3. Description du service
Erudiam est un outil d'entraînement en ligne destiné aux personnes qui préparent les concours de l'EPSO. La Plateforme est disponible en huit langues de l'Union européenne. Selon la formule dont vous bénéficiez, elle comprend notamment :
- une banque de questions organisée par épreuves ;
- un système de révision par répétition espacée, qui planifie le moment où une question vous est représentée en fonction de vos réponses précédentes ;
- des examens blancs et un test de placement ;
- un tableau de bord de suivi de votre progression ;
- des classements entre utilisateurs, accessibles uniquement si vous choisissez d'y participer ;
- des rappels sous forme de notifications, uniquement si vous les activez ;
- un entraînement à l'essai rédigé, avec la possibilité de partager un essai en privé avec un ami de votre choix ;
- une fonction « amis » permettant d'inviter d'autres utilisateurs ;
- des sessions partagées, permettant de passer la même épreuve que d'autres utilisateurs et de comparer vos résultats ;
- des sessions live, animées en direct par un abonné, auxquelles toute personne disposant du code peut participer.
Certaines fonctionnalités peuvent être limitées en nombre ou en fréquence selon la formule dont vous bénéficiez (par exemple le nombre d'examens blancs ou d'essais corrigés sur une période donnée). Ces limites sont indiquées sur la Plateforme.
La Plateforme est un outil d'entraînement. Elle n'est pas un service de conseil individualisé et ne remplace ni les informations officielles publiées par l'EPSO, ni un accompagnement personnalisé.
4. Conditions d'accès
Âge
La Plateforme est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans. Si vous avez moins de 15 ans, vous ne pouvez pas créer de compte. Si nous constatons qu'un compte a été créé par une personne de moins de 15 ans, nous pouvons le suspendre ou le supprimer.
Usage personnel
La Plateforme est destinée à l'entraînement d'une personne physique aux concours. Votre compte est strictement individuel : vous ne pouvez ni le partager, ni le céder, ni le mettre à disposition d'un groupe, d'une organisation ou de tiers, sauf accord écrit préalable de notre part.
Un abonnement payant peut toutefois être souscrit et payé par un professionnel ou une personne morale (le « Client Professionnel ») au profit d'une personne physique qu'il désigne (le « Bénéficiaire »), dans les conditions des CGV.
Dans ce cas, le Bénéficiaire est l'Utilisateur : il dispose d'un compte individuel et reste soumis aux CGU.
Le Client Professionnel qui souhaite un accès pour plusieurs Bénéficiaires nous contacte au préalable.
Toute utilisation de la Plateforme à des fins commerciales, notamment pour former des tiers, la revendre ou la proposer à des clients, requiert notre accord écrit préalable.
Équipement et connexion
L'accès à la Plateforme nécessite un appareil compatible et une connexion à Internet. Les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge.
5. Compte utilisateur
Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités, vous devez créer un compte en fournissant les informations demandées lors de l'inscription.
Vous vous engagez à :
- fournir des informations exactes et à jour, et à les corriger si elles changent ;
- ne créer qu'un seul compte. La création de plusieurs comptes, notamment pour contourner les limites applicables à votre formule, est interdite ;
- conserver vos identifiants confidentiels et nous avertir sans délai à support@erudiam.com si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ;
- ne pas usurper l'identité d'une autre personne.
Vous êtes responsable de toute activité réalisée avec vos identifiants, sauf si elle résulte d'une faute de notre part ou d'une utilisation frauduleuse que vous nous avez signalée sans délai.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de la Plateforme, de deux manières :
- en fermant votre compte : la suppression devient définitive à l'issue d'un délai de 30 jours, pendant lequel vous pouvez encore annuler votre demande en nous écrivant à privacy@erudiam.com ;
- en demandant son effacement immédiat : la suppression est alors définitive sans délai et ne peut pas être annulée.
Vos données sont alors supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité. Les conséquences de la suppression du compte sur un abonnement payant figurent dans les CGV.
6. Règles d'utilisation
Vous vous engagez à utiliser la Plateforme de manière loyale, conformément aux CGU et à la loi. Il est notamment interdit :
- d'extraire, de copier, de reproduire, de diffuser ou de revendre tout ou partie de la banque de questions, des corrigés ou des autres contenus de la Plateforme, que ce soit manuellement ou au moyen d'outils automatisés (robots, scripts, « scraping », etc.) ;
- d'utiliser les contenus de la Plateforme pour entraîner un système d'intelligence artificielle ou pour constituer une base de données concurrente ;
- de contourner, désactiver ou perturber les mesures de sécurité ou les limites techniques de la Plateforme, ou d'y introduire un virus ou tout code malveillant ;
- de tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, à des données ou à des systèmes qui ne sont pas les vôtres ;
- de surcharger volontairement l'infrastructure de la Plateforme ;
- de vous présenter comme affilié à l'EPSO, à une institution de l'Union européenne ou à Erudiam, ou de laisser croire que la Plateforme est approuvée par ceux-ci ;
- de publier ou de communiquer sur la Plateforme des contenus qui constituent le texte confidentiel d'épreuves officielles dont la divulgation est interdite ;
- d'utiliser la Plateforme à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.
Ces interdictions s'appliquent sans préjudice des droits que la loi reconnaît à l'utilisateur légitime d'une base de données (voir l'article 8).
7. Fonctions sociales et contenus de l'utilisateur
La Plateforme vous permet de saisir ou de transmettre des contenus : pseudonyme, réponses, essais rédigés, demandes d'amis, partage d'un essai avec un ami, nom affiché en session live, etc. (ci-après, les « Contenus Utilisateur »).
Vos garanties
Vous restez titulaire des droits sur vos Contenus Utilisateur. Vous garantissez que vous disposez des droits nécessaires pour les utiliser sur la Plateforme et qu'ils ne portent atteinte ni à la loi, ni aux droits de tiers (droit d'auteur, vie privée, image, etc.). Ils ne doivent pas être illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, haineux ou trompeurs, ni contenir des données personnelles de tiers sans leur accord.
Licence
Vous nous accordez, à titre gratuit et non exclusif, pour la durée de votre compte, le droit de stocker, reproduire, traiter et afficher vos Contenus Utilisateur dans la seule mesure nécessaire pour fournir la Plateforme (y compris pour les afficher aux personnes que vous avez choisies, par exemple un ami destinataire d'un essai partagé) et pour assurer sa sécurité. Nous n'utilisons pas vos Contenus Utilisateur à d'autres fins que celles décrites dans la Politique de confidentialité.
Pseudonyme et classements
Si vous participez aux classements, vous y apparaissez sous un pseudonyme et non sous votre nom. Vous pouvez choisir d'y participer ou non, et modifier ce choix à tout moment dans les paramètres.
Demandes d'amis
Vous n'êtes pas tenu d'accepter une demande d'ami. Les demandes restées sans réponse sont supprimées après 30 jours.
Sessions partagées et sessions live
Dans une session partagée, votre pseudo (ou, à défaut, le nom affiché de votre profil), vos scores et votre avatar sont visibles par les autres participants.
Un abonné peut organiser une session live à laquelle toute personne disposant du code peut participer, avec ou sans compte. En participant, vous acceptez que le nom que vous choisissez, votre score et votre rang soient affichés à l'organisateur, aux autres participants et sur l'écran de présentation. Votre photo et les autres informations de votre profil ne sont affichées que si vous le choisissez. L'organisateur s'engage à n'utiliser les résultats que pour l'animation de la session. Les présentes CGU s'appliquent aux participants sans compte pour l'utilisation de la session.
Signalement
Si vous constatez un contenu qui vous paraît illicite ou contraire aux CGU, vous pouvez nous le signaler à support@erudiam.com en indiquant précisément le contenu concerné et les raisons du signalement. Nous examinons les signalements dans un délai raisonnable et pouvons retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite ou contraire aux CGU, en vous en informant sauf si la loi nous en empêche.
8. Propriété intellectuelle
Droits sur la Plateforme
La Plateforme et ses éléments (structure, interfaces, logiciel, textes, questions, corrigés, explications, graphismes, bases de données, nom Erudiam, logo et signes distinctifs) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, tous les droits sont réservés. Aucun droit de propriété ne vous est cédé.
Dans la mesure où elle remplit les conditions légales, la banque de questions constitue une base de données dont nous sommes le producteur.
À ce titre, nous avons le droit d'interdire l'extraction ou la réutilisation de la totalité ou d'une partie substantielle de son contenu, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétées et systématiques de parties non substantielles lorsqu'elles sont contraires à une exploitation normale de la base ou causent un préjudice injustifié à nos intérêts légitimes (article XI.307 du Code de droit économique).
Licence d'utilisation
Sous réserve du respect des CGU, nous vous accordons un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et révocable d'utiliser la Plateforme, pour l'entraînement individuel de l'Utilisateur aux concours, pendant la durée de votre accès. Toute autre utilisation, notamment commerciale, requiert notre accord écrit préalable.
Droits des utilisateurs légitimes
Les CGU ne limitent pas les droits que la loi reconnaît à l'utilisateur légitime d'une base de données, notamment celui d'extraire ou de réutiliser des parties non substantielles de son contenu.
Références à l'EPSO et aux institutions
Erudiam est un service indépendant.
Il n'est ni affilié à l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) ou à une institution de l'Union européenne, ni approuvé ou sponsorisé par eux. Les noms et références à l'EPSO et aux institutions de l'Union européenne sont utilisés à titre purement descriptif, pour indiquer l'objet de la préparation proposée, et restent la propriété de leurs titulaires.
9. Intelligence artificielle et contenus générés automatiquement
Certaines fonctionnalités de la Plateforme (par exemple la correction ou les commentaires portant sur les essais rédigés) font appel à des systèmes d'intelligence artificielle.
Lorsqu'un contenu est généré automatiquement, il est signalé comme tel sur la Plateforme.
Les contenus générés automatiquement sont une aide pédagogique. Ils peuvent comporter des erreurs, des approximations ou des omissions et ne constituent ni une évaluation officielle, ni une garantie de résultat. Nous vous invitons à les vérifier et à vous référer aux informations officielles de l'EPSO.
La Plateforme ne prend aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard sur la seule base d'un traitement automatisé. Le système de révision par répétition espacée sert uniquement à organiser vos révisions. Le traitement des données concernées est décrit dans la Politique de confidentialité.
10. Nature pédagogique du service
Les questions, corrigés, examens blancs et autres contenus de la Plateforme sont fournis à titre d'entraînement. Ils sont élaborés pour vous aider à vous préparer, mais ils ne reproduisent pas nécessairement le contenu, le format ou le niveau de difficulté des épreuves officielles, qui peuvent changer.
Seules les informations publiées par l'EPSO font foi pour le déroulement des concours.
11. Disponibilité et évolution de la Plateforme
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour que la Plateforme soit accessible en continu, mais nous ne garantissons pas un accès ininterrompu ni l'absence d'erreurs.
L'accès peut être suspendu, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou de sécurité, ou en raison d'incidents affectant nos prestataires techniques ou les réseaux de communication. Nous nous efforçons de limiter la durée de ces interruptions et, lorsque c'est possible, de vous en informer à l'avance.
Nous pouvons faire évoluer la Plateforme (ajout, modification ou retrait de fonctionnalités ou de contenus) afin de l'améliorer, de l'adapter aux évolutions des concours ou de respecter la loi. Les conséquences d'une évolution sur une formule payante sont régies par les CGV.
12. Suspension et suppression d'un compte
En cas de manquement aux CGU ou à la loi, nous pouvons, de manière proportionnée à la gravité du manquement : vous adresser un avertissement, retirer un contenu, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre temporairement votre compte ou le supprimer.
Sauf urgence ou obligation légale, nous vous informons par e-mail des raisons de la mesure et vous permettons de présenter vos observations en répondant à cet e-mail ou en écrivant à support@erudiam.com. Si votre réponse démontre que la mesure n'est pas justifiée, nous la levons. En cas de manquement grave (par exemple fraude, atteinte à la sécurité de la Plateforme, contenu manifestement illicite), la suspension peut être immédiate.
Les conséquences d'une suspension ou d'une suppression sur un abonnement payant sont régies par les CGV.
13. Responsabilité
Obligation de moyens
Nous sommes tenus à une obligation de moyens quant à l'accès à la Plateforme et à la fourniture de ses fonctionnalités.
Absence de garantie de résultat
Nous ne garantissons pas que l'utilisation de la Plateforme vous permettra de réussir un concours, d'obtenir un score déterminé ou d'accéder à un emploi. Votre réussite dépend de nombreux facteurs qui échappent à notre contrôle, notamment votre travail personnel et les décisions de l'EPSO.
Exactitude des contenus
Nous apportons un soin raisonnable à l'élaboration et à la mise à jour des contenus, mais ne garantissons pas qu'ils soient exempts d'erreur ou à jour de toutes les évolutions des concours. En cas de doute, la source officielle est celle de l'EPSO.
Limites
Dans la mesure permise par la loi, nous ne répondons pas des dommages indirects ou imprévisibles (tels que la perte d'une chance, l'échec à un concours, la perte de temps ou de données) ni des dommages résultant d'une utilisation de la Plateforme non conforme aux CGU, de votre matériel, de votre connexion, d'un fait d'un tiers ou de votre propre faute.
Exceptions
Rien dans les CGU n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni pour les droits que la loi vous reconnaît en tant que consommateur et auxquels il ne peut être dérogé. La responsabilité liée à l'offre payante est complétée par les CGV.
Liens externes
La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers, dont nous ne contrôlons pas le contenu et dont nous ne sommes pas responsables.
Votre responsabilité
Vous êtes responsable de vos Contenus Utilisateur, de la confidentialité de vos identifiants et de l'usage que vous faites de la Plateforme.
14. Force majeure
Nous ne sommes pas responsables de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de nos obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil, c'est-à-dire d'une impossibilité d'exécution qui ne nous est pas imputable, compte tenu du caractère imprévisible et inévitable de l'obstacle.
L'exécution est alors suspendue pendant la durée de l'impossibilité temporaire. Nous vous informons dans un délai raisonnable dès que nous avons connaissance d'une telle cause.
15. Offre payante
Certaines fonctionnalités sont accessibles uniquement via une formule payante. La souscription, le prix, le paiement, la durée, le renouvellement, la résiliation, le droit de rétractation et les garanties applicables sont régis exclusivement par les CGV, que vous êtes invité à lire avant toute souscription.
16. Données personnelles et cookies
Les données personnelles sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations relatives aux traitements, aux finalités, aux destinataires, aux durées de conservation et à vos droits figurent dans la Politique de confidentialité.
Les cookies et traceurs utilisés sur la Plateforme sont décrits dans la Politique cookies.
17. Communications
Nous pouvons vous envoyer des messages liés au fonctionnement de la Plateforme (confirmation de compte, sécurité, modification des CGU, réponses à vos demandes).
Les notifications de rappel de révision ne sont envoyées que si vous les avez activées et vous pouvez les désactiver à tout moment dans les paramètres de votre appareil ou de la Plateforme.
Tout envoi de communications promotionnelles requiert votre consentement préalable.
18. Modification des CGU
Nous pouvons modifier les CGU, notamment pour tenir compte d'une évolution de la Plateforme, de la loi ou de la jurisprudence.
En cas de modification substantielle, nous vous en informons par e-mail ou par un avis visible sur la Plateforme au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur.
La version applicable est celle en vigueur à la date de votre utilisation de la Plateforme.
19. Dispositions générales
Divisibilité
Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations restent en vigueur, et la stipulation concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable d'effet équivalent.
Absence de renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGU ne vaut pas renonciation à ce droit.
Cession
Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations résultant des CGU à un tiers, à condition que cela ne diminue pas vos droits. Vous ne pouvez pas céder les vôtres sans notre accord écrit préalable.
Preuve
Les données enregistrées dans nos systèmes (journaux de connexion, acceptation des CGU, actions sur votre compte) peuvent être utilisées comme moyen de preuve. Vous pouvez apporter la preuve contraire par tout moyen.
Intégralité
Les CGU, avec les documents mentionnés à l'article 2, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant l'utilisation de la Plateforme. Les titres des articles sont donnés pour faciliter la lecture et n'ont pas de valeur interprétative.
20. Droit applicable et litiges
Les CGU sont soumises au droit belge.
En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter en premier lieu à support@erudiam.com afin de rechercher une solution amiable. Les modalités de médiation de la consommation pour les litiges relatifs à l'offre payante figurent dans les CGV.
À défaut de solution amiable, les cours et tribunaux belges sont compétents. Si vous êtes un consommateur résidant dans l'Union européenne, cette règle ne vous prive pas de la protection que vous accordent les dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, ni du droit de saisir les juridictions compétentes selon les règles applicables aux consommateurs.
21. Contact
Pour toute question relative aux CGU ou à la Plateforme : support@erudiam.com.
Date de la dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Version : 1.0