Conditions Générales d'Utilisation (CGU), Erudiam

Dernière mise à jour : 26 avril 2026. Version : 0.1 (soft launch).

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service concours-eu (le « Service »), plateforme en ligne de préparation aux concours de l'Union européenne (EPSO), accessible via :

• application web : https://erudiam.com (domaine canonique, cf. ADR 0023)
• applications mobiles iOS et Android (à venir)

L'Éditeur du Service est désigné dans les Mentions légales.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur (l'« Utilisateur »). En cliquant sur « Créer un compte », l'Utilisateur reconnaît avoir lu et accepté les CGU et la Politique de confidentialité.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les CGU. Toute modification substantielle est notifiée 15 jours avant entrée en vigueur (bandeau in-app + email pour les comptes actifs).

3. Description du Service

Le Service propose :

• une banque de questions multi-modules (raisonnement verbal, numérique et abstrait, compétences numériques, connaissances UE, EUFTE) disponible en 8 langues de l'Union européenne (français, anglais, allemand, espagnol, italien, néerlandais, polonais, portugais) ;
• un algorithme de mémorisation espacée (FSRS) pour optimiser la révision ;
• des examens blancs chronométrés (complets et par module) ;
• un test de placement adaptatif ;
• un dashboard de performance par module et sous-thème ;
• des leaderboards anonymisés (opt-in) ;
• des rappels push (opt-in granulaire) ;
• un mode entraînement EUFTE (essais rédigés) avec partage privé pour relecture amie.

Le Service est offert gratuitement durant la phase de soft launch. L'introduction d'une offre payante (P5.i) fera l'objet d'une notification préalable et d'une acceptation explicite.

4. Compte utilisateur

4.1. Création

L'Utilisateur crée un compte avec une adresse email et un mot de passe. L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies. La création est réservée aux personnes âgées d'au moins 15 ans (seuil français de l'art. 7-1 LIL). Le Service est de fait destiné aux candidats EPSO majeurs.

4.2. Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. En cas de suspicion de compromission, l'Utilisateur doit changer son mot de passe et contacter support@erudiam.com.

4.3. Suppression

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis Settings → Compte → Supprimer. La suppression entraîne :

• soft-delete pendant 14 jours (annulable depuis le même menu) ;
• puis hard-delete irréversible : auth user + profile + answers
  • sessions + streaks + push subs + leaderboard + EUFTE + scheduled_deletion.

L'Éditeur peut suspendre ou supprimer un compte qui enfreint les présentes CGU (voir art. 7).

5. Propriété intellectuelle

5.1. Service

Le Service, son code, son design, ses textes, ses questions et corrigés, ses algorithmes, ses logos et marques sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés. L'Utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible pour la durée de son inscription.

5.2. Contenu utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de son contenu (essais EUFTE, commentaires de signalement). Il concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite d'usage, hébergement et affichage de ce contenu, strictement nécessaire au fonctionnement du Service (par ex. afficher l'essai à un ami via le lien de partage privé EUFTE).

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de contenu illicite, diffamatoire, contrefaisant, contraire aux bonnes mœurs, ou portant atteinte aux droits d'autrui.

5.3. Signalements et modération

L'Utilisateur peut signaler une question erronée. Les signalements abusifs (spam, harcèlement, faux signalements répétés) peuvent entraîner restriction de cette fonctionnalité.

6. Engagements de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

1. ne pas tenter d'accéder à des données autres que les siennes ;
2. ne pas tenter de contourner les sécurités (RLS, rate limiting) ;
3. ne pas extraire massivement la base de questions (scraping automatisé prohibé, droit sui generis du producteur de base de données, art. L. 341-1 CPI) ;
4. ne pas partager publiquement le contenu protégé (banque de questions) ;
5. ne pas créer de compte multiple pour contourner les quotas (1 mock complet / 14 jours, 1 mock module / jour, etc.) ;
6. ne pas utiliser le pseudo leaderboard_alias pour usurper l'identité d'autrui ou diffuser un contenu inapproprié ;
7. respecter le droit des marques EPSO et UE, aucune affirmation d'affiliation officielle.

7. Sanctions

En cas de manquement aux présentes CGU, l'Éditeur peut, à sa discrétion et de manière proportionnée :

• avertir l'Utilisateur ;
• restreindre temporairement l'accès à certaines fonctionnalités (par ex. signalements, leaderboards, EUFTE) ;
• suspendre temporairement le compte ;
• supprimer définitivement le compte (avec notification email préalable sauf urgence sécurité).

L'Utilisateur dispose d'un droit de recours par email à support@erudiam.com.

8. Disponibilité du Service

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24/7, sans toutefois garantir une continuité absolue. Des interruptions peuvent survenir pour :

• maintenance programmée (notifiée si >30 minutes) ;
• maintenance d'urgence (sécurité) ;
• pannes des sous-traitants techniques (Vercel, Supabase, Cloudflare).

Pendant la phase de soft launch / bêta, l'Utilisateur reconnaît que le Service peut comporter des bugs et accepte de signaler les anomalies.

9. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » comme outil de préparation. L'Éditeur ne peut être tenu responsable :

• des résultats au concours EPSO ;
• d'une éventuelle inexactitude résiduelle d'une question ou réponse, la source officielle reste la publication EPSO ;
• d'une perte de données indépendante de sa volonté (panne d'un sous-traitant, force majeure), l'Utilisateur est invité à utiliser la fonction d'export pour conserver ses données ;
• d'un usage du Service contraire aux CGU.

Sont expressément exclus, dans la limite permise par la loi, les dommages indirects, perte de chance, perte de données autre que celle directement imputable à une faute prouvée de l'Éditeur.

Aucune disposition ne limite la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, faute lourde, ou manquement à une obligation essentielle qui priverait le contrat de sa substance.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité. L'Utilisateur dispose des droits RGPD (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation).

11. Cookies

Voir la Politique de cookies. Aucun cookie publicitaire ni analytics tiers n'est déposé à ce jour.

12. Liens externes

Le Service peut comporter des liens vers des sites tiers (par exemple le site officiel EPSO). L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

13. Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

14. Cession

L'Éditeur peut céder les présentes CGU à un repreneur du Service (par ex. lors de la création de la société, opération de restructuration). L'Utilisateur en sera informé 30 jours à l'avance et pourra résilier sans frais.

15. Loi applicable et juridiction

L'éditeur étant établi en Belgique, les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relèvera de la compétence des tribunaux belges compétents (Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles), sous réserve des dispositions impératives applicables aux Utilisateurs consommateurs résidant dans un autre État membre de l'UE (art. 17-19 du règlement Bruxelles I bis 1215/2012), lesquels pourront porter le litige devant les tribunaux de leur État de résidence.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Email : support@erudiam.com
• Adresse postale : Avenue du Préau 20, 1040 Etterbeek, Belgique