Conditions générales de vente, Erudiam

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'offre payante d'Erudiam.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation d'Erudiam (les « CGU ») et notre Politique de confidentialité.

Elles distinguent, partout où cela est nécessaire, les Consommateurs des Clients Professionnels.

RECONDUCTION TACITE (Consommateurs)

Votre abonnement payant est reconduit tacitement, pour une période identique à la période initiale (un mois ou un an) et au prix alors en vigueur, sauf si vous vous y opposez.

Vous pouvez vous opposer à la reconduction au plus tard la veille de la date de renouvellement indiquée dans la confirmation de votre commande, via le formulaire en ligne ou par les moyens mis à votre disposition dans votre compte. Après la reconduction, vous pouvez résilier à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois au maximum. Les détails figurent à l'article 7.

1. Éditeur

Erudiam est exploité par Jean de Loynes, personne physique, indépendant (activité complémentaire), inscrit à la Banque-Carrefour des Entreprises et assujetti à la TVA sous le numéro BE 1043.189.468, dont l'adresse est située Avenue du Préau 20, 1040 Etterbeek (Belgique) (« nous »).

Pour toute question relative à votre commande ou à votre abonnement, vous pouvez nous écrire à billing@erudiam.com. Pour toute question relative au fonctionnement du service : support@erudiam.com.

2. Définitions et champ d'application

Dans les présentes CGV :

• « Service » : la plateforme et les applications Erudiam de préparation aux concours de l'EPSO, telles que décrites dans les CGU ;
• « Offre Payante » : les formules payantes du Service (« Pro » et « Premium »), décrites à l'article 3 ;
• « Abonnement » : le contrat portant sur une formule de l'Offre Payante, pour une période mensuelle ou annuelle ;
• « Consommateur » : toute personne physique qui souscrit un Abonnement à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• « Client Professionnel » : toute personne physique ou morale qui souscrit un Abonnement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
• « vous » : le Consommateur ou le Client Professionnel, selon le cas ;
• « Bénéficiaire » : la personne physique désignée par le Client Professionnel pour utiliser le compte individuel associé à l'Abonnement.

Les CGV s'appliquent à tout Abonnement. Les clauses précédées de la mention « Consommateurs » ne s'appliquent qu'aux Consommateurs ; celles précédées de la mention « Clients Professionnels » ne s'appliquent qu'aux Clients Professionnels. Les clauses sans mention s'appliquent à tous.

Lors de la commande, vous déclarez votre qualité de Consommateur ou de Client Professionnel. Le Client Professionnel nous communique son numéro d'entreprise et, le cas échéant, son numéro de TVA. Il garantit être valablement représenté par la personne qui passe la commande.

Un Abonnement donne accès à un seul compte individuel et personnel, conformément aux CGU. Lorsque le Client Professionnel est une personne morale ou souscrit pour un tiers, il nous communique l'identité et l'adresse e-mail du Bénéficiaire. Il garantit avoir informé le Bénéficiaire du traitement de ses données et l'avoir autorisé à utiliser le Service.

En cas de contradiction entre les CGV et les CGU, les CGV prévalent pour tout ce qui concerne l'Offre Payante (prix, paiement, durée, rétractation, garanties). Les CGU s'appliquent pour le surplus.

3. Offre Payante et formules

Le Service comprend une formule gratuite et deux formules payantes, « Pro » et « Premium », chacune disponible en abonnement mensuel ou annuel :

Offre d'introduction. Lors de votre première souscription à une formule mensuelle, le prix est ramené à 9,99 € par mois (Pro) ou 19,99 € par mois (Premium) pendant les trois premiers mois. L'offre est réservée aux personnes qui n'en ont pas bénéficié au cours des deux dernières années. À l'issue des trois mois, le prix indiqué dans le tableau ci-dessus s'applique, sans autre formalité. Le prix réduit, sa durée et le prix applicable ensuite sont affichés avant la validation de la commande.

Essai gratuit. Lorsqu'il est proposé lors de la commande d'une formule mensuelle, un essai gratuit de 7 jours précède la première période payante. Vous pouvez annuler pendant l'essai depuis votre compte, sans frais. À défaut, le premier prélèvement intervient à la fin de l'essai, et l'Abonnement se poursuit dans les conditions des présentes CGV.

Le contenu et les fonctionnalités propres à chaque formule sont décrits lors de la commande. Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limites d'utilisation, comme indiqué dans les CGU.

Erudiam est un outil de préparation pédagogique, indépendant de l'EPSO et de toute institution de l'Union européenne.

4. Prix et TVA

Consommateurs : les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA incluse). Ils sont identiques quel que soit l'État membre de l'Union européenne dans lequel vous résidez.

Clients Professionnels : les prix indiqués à l'article 3 s'entendent TVA incluse. Les Clients Professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne qui nous communiquent un numéro de TVA valide sont facturés sans TVA belge et doivent autoliquider la TVA dans leur État.

Une facture est mise à votre disposition par voie électronique après chaque paiement. Vous êtes responsable de l'exactitude des informations de facturation que vous nous communiquez.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, pour la période souscrite. Les modifications de prix sont régies par l'article 11.

Aucun frais supplémentaire n'est ajouté au prix. Les éventuels frais prélevés par votre banque ou votre établissement de paiement restent à votre charge.

5. Commande et conclusion du contrat

Pour souscrire un Abonnement, vous choisissez la formule et la durée, vérifiez votre commande, puis la validez. Vous pouvez corriger les éventuelles erreurs avant la validation.

La validation de la commande entraîne une obligation de paiement.

Le contrat est conclu lorsque nous acceptons votre commande et que votre paiement est confirmé. Nous vous envoyons alors une confirmation par e-mail, sur support durable, qui reprend la formule, le prix, la durée, la date de renouvellement et les informations sur le droit de rétractation (Consommateurs), accompagnée des CGV.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de manquement antérieur aux CGU ou aux CGV. Dans ce cas, les sommes éventuellement payées vous sont remboursées.

Vous devez être âgé d'au moins 15 ans pour souscrire un Abonnement. Le Client Professionnel qui est une personne morale agit par l'intermédiaire d'une personne habilitée à l'engager.

Si vous avez entre 15 et 17 ans, vous ne pouvez souscrire un Abonnement que si vous disposez de l'autorisation de vos parents ou de vos représentants légaux. Au moment de la souscription, vous déclarez disposer de cette autorisation en cochant la case prévue à cet effet. Nous conservons la trace de cette déclaration (date, heure et version des CGV acceptée). Vos parents ou représentants légaux peuvent nous contacter à l'adresse billing@erudiam.com pour toute question ou contestation relative à votre souscription.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement Stripe.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la page de paiement sécurisée au moment de la commande.

Le prix est payable à la commande (ou, en cas d'essai gratuit, à la fin de l'essai), puis à chaque renouvellement. Vous nous autorisez à prélever le prix de chaque période de renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, à la date du renouvellement.

Les données de paiement sont traitées par Stripe, dans les conditions décrites dans notre Politique de confidentialité.

En cas d'échec du paiement (notamment à un renouvellement), nous vous en informons par e-mail.

Si le paiement n'est pas régularisé, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu 48 heures après l'échec, et l'Abonnement est résilié au 30e jour, sans préjudice de notre droit de réclamer les sommes dues.

Les remboursements éventuels sont effectués par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

7. Durée, renouvellement et résiliation

7.1. Durée. L'Abonnement est conclu pour une période d'un mois (formule mensuelle) ou d'un an (formule annuelle), à compter de la conclusion du contrat.

7.2. Reconduction tacite. À l'issue de chaque période, l'Abonnement est reconduit tacitement pour une période identique, au prix alors en vigueur, sauf opposition de votre part selon les modalités ci-dessous.

7.3. Consommateurs : opposition à la reconduction. Vous pouvez vous opposer à la reconduction au plus tard la veille de la date de renouvellement indiquée dans la confirmation de votre commande, via le formulaire en ligne ou par les moyens mis à votre disposition dans votre compte.

En cas d'opposition dans ce délai, l'Abonnement prend fin à l'expiration de la période en cours, sans frais, et vous conservez l'accès à l'Offre Payante jusqu'à cette date. Cette clause est également reproduite en première page des CGV.

7.4. Consommateurs : information préalable. Pour les Abonnements d'une durée supérieure à un mois, nous vous envoyons un e-mail, sur support durable, au plus tard 15 jours avant la date limite d'opposition.

Cet e-mail rappelle la reconduction à venir, le prix applicable et la manière de vous y opposer.

7.5. Consommateurs : résiliation après reconduction. Après une reconduction, vous pouvez résilier l'Abonnement à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois au maximum. L'Abonnement prend fin à l'expiration du préavis, et vous conservez l'accès à l'Offre Payante jusqu'à cette date.

Les sommes payées d'avance pour la période postérieure à la fin du préavis vous sont remboursées au prorata, dans un délai de 14 jours à compter de la fin de l'Abonnement, par le moyen de paiement utilisé pour la commande.

7.6. Clients Professionnels : résiliation. Vous pouvez empêcher la reconduction en résiliant l'Abonnement au plus tard la veille de la date de renouvellement. À défaut, la nouvelle période est due en totalité.

En dehors de ce cas, aucun remboursement, même partiel, n'est dû pour la période en cours, et vous conservez l'accès à l'Offre Payante jusqu'à la fin de celle-ci.

7.7. Modalités. La résiliation ou l'opposition s'effectue via le formulaire en ligne ou par les moyens mis à votre disposition dans votre compte.

Nous en accusons réception par e-mail.

7.8. Résiliation par nous. Nous pouvons résilier l'Abonnement avec effet immédiat, après vous en avoir informé par e-mail, en cas de manquement grave aux CGU ou aux CGV, de fraude ou de non-paiement (article 6).

En cas de manquement de votre part, aucun remboursement n'est dû. Si nous mettons fin à l'Abonnement pour un autre motif, nous vous remboursons au prorata la période payée et non utilisée.

7.9. Suppression de votre compte. Si vous fermez votre compte alors qu'un Abonnement est en cours, cette fermeture vaut résiliation de l'Abonnement :

• Consommateurs : avant la reconduction, elle vaut opposition à la reconduction si elle intervient au plus tard la veille de la date de renouvellement (article 7.3). Après une reconduction, elle vaut résiliation immédiate de l'Abonnement, et nous vous remboursons au prorata les sommes payées d'avance pour la période non utilisée, dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé pour la commande (article 7.5) ;
• Clients Professionnels : elle vaut résiliation conformément à l'article 7.6.

La fermeture du compte met fin à votre accès au Service. Elle devient définitive après le délai de 30 jours prévu par les CGU ; si vous l'annulez dans ce délai, votre accès à l'Offre Payante est rétabli jusqu'à la fin de l'Abonnement.

Vous pouvez demander un effacement immédiat de votre compte : l'accès à l'Offre Payante prend alors fin. Si vous êtes Consommateur et que l'Abonnement a déjà été reconduit, le remboursement au prorata prévu à l'article 7.5 s'applique ; dans les autres cas, aucun remboursement au prorata n'est effectué, sans préjudice de l'article 8.

Aucun prélèvement n'est effectué après la fin de l'Abonnement.

7.10. Effets de la fin de l'Abonnement. À la fin de l'Abonnement, l'accès aux fonctionnalités payantes prend fin. Vos données sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Nous vous invitons à récupérer, avant la fin de l'Abonnement, les contenus que vous avez créés (par exemple vos essais rédigés).

8. Droit de rétractation (Consommateurs)

8.1. Champ d'application. Cet article ne s'applique qu'aux Consommateurs. Les Clients Professionnels ne disposent d'aucun droit de rétractation, légal ou contractuel.

8.2. Délai. Vous disposez d'un délai de 14 jours, sans devoir motiver votre décision, pour vous rétracter de votre Abonnement. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat (article VI.47 du Code de droit économique).

8.3. Comment vous rétracter. Le Client peut exercer son droit de rétractation à tout moment pendant le délai de quatorze (14) jours, depuis son compte, sur le site web comme dans l'application mobile, via la fonction « Se rétracter du contrat ici », située dans la rubrique « Abonnement et facturation ».

Le Client y confirme son nom et le contrat concerné, puis indique l'adresse électronique à laquelle sera envoyé l'accusé de réception. Il peut, s'il le souhaite, indiquer le motif de sa rétractation ; cette indication est facultative et sans incidence sur son droit. La rétractation n'est enregistrée qu'après validation par la fonction « Confirmer la rétractation ».

Dès cette confirmation, l'abonnement est annulé et Erudiam envoie sans délai, sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que la date et l'heure de sa soumission.

Le remboursement des sommes dues est effectué automatiquement par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription, au plus tard dans les quatorze (14) jours, sous déduction éventuelle du montant prévu à l'article 8.6.

Le Client peut aussi se rétracter au moyen du formulaire type annexé ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à billing@erudiam.com.

8.4. Demande d'exécution immédiate et perte du droit de rétractation. Vous souhaitez en principe accéder immédiatement à l'Offre Payante.

En validant votre commande, vous (i) demandez expressément que l'exécution de l'Abonnement commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, (ii) donnez votre accord préalable exprès à ce que l'accès à l'Offre Payante vous soit fourni immédiatement ; (iii) reconnaissez que, si vous vous rétractez après que l'exécution a commencé, vous nous payez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, conformément à l'article 8.6 ; (iv) reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation si le service est pleinement exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours (article VI.53, 1°, du Code de droit économique).

8.5. Confirmation. Nous vous envoyons, sur support durable, une confirmation de votre accord préalable exprès et de votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (article VI.46, § 7, du Code de droit économique).

8.6. Rétractation exercée après une demande d'exécution immédiate. Si vous avez demandé que l'exécution commence pendant le délai de rétractation, et que vous vous rétractez alors que votre droit n'est pas perdu, vous nous payez un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat (article VI.51, § 3, du Code de droit économique).

Aucun montant n'est dû si vous n'avez pas formulé de demande expresse d'exécution immédiate ou si nous ne vous avons pas fourni les informations requises.

8.7. Remboursement. Nous vous remboursons les sommes reçues, sous déduction éventuelle du montant visé à l'article 8.6, dans les 14 jours suivant le jour où nous sommes informés de votre décision, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sans frais pour vous (article VI.50, § 1er, du Code de droit économique).

8.8. Conséquences sur votre compte. Après votre rétractation, nous désactivons l'accès à l'Offre Payante et vous vous abstenez de l'utiliser. Vous pouvez demander gratuitement, par e-mail à support@erudiam.com, à récupérer le contenu non personnel que vous avez créé en utilisant le Service (par exemple vos essais rédigés), dans un format couramment utilisé et lisible par machine (article VI.50 du Code de droit économique). Vos droits relatifs à vos données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité.

8.9. Renouvellements. Le droit de rétractation décrit au présent article s'exerce à l'occasion de la première souscription de l'Abonnement.

Le renouvellement de l'Abonnement est régi par l'article 7 des présentes CGV.

Un formulaire type de rétractation figure en annexe.

9. Garanties et résultats

Consommateurs : nous répondons de tout défaut de conformité du Service, qui est un contenu ou un service numérique, dans les conditions des articles 1701/1 et suivants de l'ancien Code civil belge.

Les CGV ne limitent en rien cette garantie. Si vous constatez un défaut, écrivez-nous à support@erudiam.com en le décrivant ; nous y remédions dans les conditions prévues par la loi.

Clients Professionnels : nous nous engageons à fournir le Service avec le soin d'un prestataire normalement diligent (obligation de moyens).

Toute réclamation relative à un défaut de conformité doit nous être adressée par écrit dans les 8 jours de sa découverte. Nous y remédions en mettant le Service en conformité ou, à défaut, en remboursant au prorata la période affectée.

Les garanties légales spécifiques aux Consommateurs ne s'appliquent pas.

Aucune garantie de résultat. Erudiam est un outil de préparation. Nous ne garantissons pas la réussite aux concours de l'EPSO ni un niveau de score déterminé. Les contenus pédagogiques, y compris ceux générés par l'intelligence artificielle, sont fournis à titre indicatif.

10. Responsabilité

Consommateurs : notre responsabilité est régie par le droit commun et par l'article 13 des CGU. Rien dans les CGV n'exclut ou ne limite notre responsabilité dans les cas où la loi l'interdit, ni vos droits impératifs de consommateur.

Disponibilité du Service. Si l'indisponibilité du Service qui nous est imputable dépasse 5 % d'un mois civil, vous pouvez nous demander un avoir ou une prolongation de votre Abonnement proportionnel à la durée d'indisponibilité.

Pour les Clients Professionnels, cet avoir constitue la seule compensation due pour l'indisponibilité du Service.

Pour les Consommateurs, il est accordé sans préjudice de leurs droits légaux.

Clients Professionnels : limitation. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et ne peut excéder un montant égal aux sommes que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la responsabilité.

Clients Professionnels : exclusion. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment et sans s'y limiter la perte de profit, de chance, d'opportunité, de clientèle ou de données, ni du préjudice d'image ou de réputation.

Clients Professionnels : exceptions. Les limitations et exclusions qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de notre part, ni dans les cas où la loi l'interdit.

11. Modification des CGV et des prix

Nous pouvons modifier les CGV, notamment pour tenir compte d'une évolution légale, du Service ou de notre organisation. La version applicable à votre Abonnement est celle en vigueur au jour de la commande ou du dernier renouvellement.

Consommateurs : toute modification des CGV vous est notifiée par e-mail avec un préavis de 30 jours. Elle ne s'applique à votre Abonnement en cours qu'à compter de son prochain renouvellement, sauf si elle est imposée par la loi ou si elle vous est plus favorable. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez vous opposer à la reconduction dans les conditions de l'article 7.3.

Consommateurs : une augmentation de prix ne s'applique qu'au renouvellement suivant, et ne vous est opposable que si elle vous a été notifiée par e-mail suffisamment à l'avance pour que vous puissiez vous opposer à la reconduction (article 7.3), et au moins 30 jours avant la date de renouvellement. Nous ne modifions pas les caractéristiques essentielles de l'Offre Payante en cours de période sans votre accord. La fin d'une offre d'introduction annoncée lors de la commande (article 3) n'est pas une augmentation de prix.

Clients Professionnels : les modifications des CGV et des prix vous sont notifiées par e-mail avec un préavis de 30 jours et s'appliquent au plus tôt à la prochaine période de renouvellement. Vous pouvez y échapper en empêchant la reconduction conformément à l'article 7.6.

12. Données personnelles

Les données personnelles traitées lors de la commande et du paiement le sont conformément à notre Politique de confidentialité, qui précise notamment les finalités, les durées de conservation, les destinataires et vos droits.

13. Propriété intellectuelle

L'Offre Payante vous confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'Abonnement, conformément aux CGU.

Les contenus d'Erudiam (questions, explications, examens blancs, bases de données, interface) restent notre propriété ou celle de nos concédants.

Il vous est interdit de reproduire, d'extraire de manière systématique, de revendre, de partager ou de mettre à la disposition de tiers ces contenus ou votre accès, en dehors des fonctions de partage prévues par le Service.

14. Réclamations et médiation

Réclamation. Toute réclamation peut être adressée à support@erudiam.com. Nous en accusons réception et y répondons dans un délai raisonnable.

Consommateurs : médiation. Si nous ne parvenons pas à résoudre le litige, vous pouvez saisir gratuitement le Service de médiation pour le consommateur : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles, tél. 02 702 52 20, contact@mediationconsommateur.be, www.mediationconsommateur.be.

Clients Professionnels : en cas de litige, nous nous engageons à rechercher d'abord une solution amiable avant toute action en justice.

15. Droit applicable et juridiction

Les CGV et l'Abonnement sont régis par le droit belge.

Consommateurs : les tribunaux belges sont compétents, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur de l'État membre de l'Union européenne dans lequel vous résidez et de votre droit d'agir devant les juridictions compétentes selon la loi.

Clients Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, division francophone du tribunal de l'entreprise.

16. Dispositions générales

Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil. L'exécution de ses obligations est suspendue pendant la durée de l'événement.

Nullité partielle. Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur et la clause concernée est remplacée, dans la mesure du possible, par une clause valable d'effet équivalent.

Preuve. Les données conservées dans nos systèmes informatiques (commandes, confirmations, paiements, courriers électroniques) font foi, sauf preuve contraire que vous pouvez apporter par tout moyen.

Cession. Nous pouvons céder l'Abonnement à un repreneur de l'activité d'Erudiam, moyennant information préalable. Dans ce cas, vous pouvez résilier sans frais et obtenir le remboursement au prorata de la période payée et non utilisée.

Clients Professionnels : les conditions générales du Client Professionnel sont exclues. Le fait de ne pas exercer un droit prévu par les CGV ne vaut pas renonciation à ce droit.

17. Contact

Questions sur la commande, la facturation et la rétractation : billing@erudiam.com. La résiliation et l'opposition à la reconduction s'effectuent depuis votre compte (article 7.7). Questions sur le Service : support@erudiam.com. Questions sur les données personnelles : privacy@erudiam.com.

Adresse postale : Jean de Loynes, Erudiam, Avenue du Préau 20, 1040 Etterbeek (Belgique).

Annexe : modèle de formulaire de rétractation

(Complétez et renvoyez le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Il est destiné aux Consommateurs. Vous pouvez aussi utiliser la fonction de rétractation disponible dans votre compte.)

À l'attention de : Jean de Loynes, Erudiam, Avenue du Préau 20, 1040 Etterbeek (Belgique), e-mail : billing@erudiam.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de service (*) ci-dessous :

• Abonnement (formule et durée) : ……………………………………………………
• Commandé le (*) : ……………………………………………………
• Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
• Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………………
• Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………
• Date : ……………………………………………………

(*) Biffez la mention inutile.

Date de la dernière mise à jour : 13 octobre 2026