Concours de juristes-linguistes Parlement, Conseil, Commission (AD 7) : cycle 2025 et prochain cycle

Le règlement sur la conditionnalité, applicable depuis le 1er janvier 2021, a établi un régime général pour la protection du budget de l’Union lorsque les manquements aux principes de l’État de droit dans un État membre affectent ou risquent d’affecter sérieusement la bonne gestion financière du budget ou les intérêts financiers de l’Union. La Cour de justice a confirmé la légalité du règlement en février 2022, rejetant les recours introduits par la Hongrie et la Pologne. En décembre 2022, le Conseil a adopté des mesures en vertu du règlement à l’encontre de la Hongrie, suspendant environ 6,3 milliards d’euros de fonds européens. En décembre 2023, la Commission a confirmé le maintien des mesures prises au titre du règlement sur la conditionnalité, tout en autorisant l’accès à un montant maximal de 10,2 milliards d’euros de fonds de cohésion dans le cadre d’une évaluation distincte de l’indépendance de la justice. Au-delà du règlement sur la conditionnalité, la Commission s’appuie également sur des conditions favorisantes horizontales pour la politique de cohésion, sur des conditions spécifiques relatives à l’État de droit dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience, et sur le rapport annuel sur l’État de droit. Le rapport de la Commission sur l’État de droit de 2023 a évalué tous les États membres et formulé 326 recommandations spécifiques. (Source : Commission européenne, Rapport sur l’État de droit 2023)