Concours AD6 fiscalité EPSO/AD/422/25 : dates, épreuves, conditions

Le règlement de conditionnalité, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, a établi un régime général pour la protection du budget de l'Union lorsque les manquements aux principes de l'État de droit dans un État membre affectent ou risquent d'affecter sérieusement la gestion financière saine du budget ou les intérêts financiers de l'Union. La Cour de justice a confirmé la légalité du règlement en février 2022, rejetant les actions intentées par la Hongrie et la Pologne. En décembre 2022, le Conseil a adopté des mesures en vertu du règlement à l'encontre de la Hongrie, suspendant environ 6,3 milliards d'euros de fonds européens. Suite aux progrès réalisés sur certaines réformes, une partie de ces fonds a été débloquée en 2023, tandis que d'importants montants restent gelés en 2024. Au-delà du règlement de conditionnalité, la Commission s'appuie également sur des conditions habilitantes horizontales pour la politique de cohésion, sur des conditions spécifiques relatives à l'État de droit dans le cadre de la facilité pour une reprise et la résilience, et sur le rapport annuel sur l'État de droit. Le rapport de la Commission sur l'État de droit de 2023 a évalué tous les États membres et formulé 326 recommandations spécifiques. (Source : Commission européenne, Rapport sur l'État de droit 2023)